Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3041 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire.
Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal.
Au-delà de la teneur même de ces mesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulaire revêt un problème de forme.
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